Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux

Note marginale :Permis requis

4 Il est interdit à toute personne de construire, de mettre en service ou d’entretenir des ouvrages destinés à l’amélioration d’un cours d’eau international, à moins qu’elle ne détienne un permis valide délivré, pour cet objet, en vertu de la présente loi.