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Loi sur Investir au Canada (L.C. 2017, ch. 20, art. 442)

Loi à jour 2022-07-25; dernière modification 2018-03-12 Versions antérieures

Note marginale :Constitution et composition

  •  (1) Est constitué le conseil d’administration de Investir au Canada, composé d’au plus onze administrateurs, dont son président et son vice-président.

  • Note marginale :Administrateur ex officio — sous-ministre

    (2) Le sous-ministre du ministère dont le ministre est responsable est un administrateur nommé d’office.

  • Note marginale :Nomination

    (3) Les autres administrateurs — notamment le président et le vice-président — sont nommés à temps partiel et à titre amovible par le gouverneur en conseil pour un mandat n’excédant pas trois ans, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

  • Note marginale :Reconduction de mandat

    (4) Le mandat des administrateurs nommés en vertu du paragraphe (3) peut être reconduit, à des fonctions identiques ou non.

  • Note marginale :Rémunération et indemnités

    (5) Les administrateurs nommés en vertu du paragraphe (3) reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil et ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu de résidence habituel, des fonctions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi.

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