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Loi sur Investir au Canada (L.C. 2017, ch. 20, art. 442)

Loi à jour 2022-07-25; dernière modification 2018-03-12 Versions antérieures

Note marginale :Rôle du conseil d’administration

  •  (1) Le conseil d’administration est chargé de superviser et de gérer les affaires et activités de Investir au Canada et de conseiller le ministre et le président-directeur général sur les questions qui relèvent de la mission de Investir au Canada.

  • Note marginale :Règlements administratifs

    (2) Le conseil d’administration peut, par règlement administratif, régir la conduite de ses travaux et celle de ses activités en général.

  • Note marginale :Quorum

    (3) Le quorum du conseil d’administration est constitué par la majorité des administrateurs en fonction; il ne peut toutefois être inférieur à cinq.

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