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Loi sur Investir au Canada (L.C. 2017, ch. 20, art. 442)

Loi à jour 2022-07-25; dernière modification 2018-03-12 Versions antérieures

Note marginale :Nomination

  •  (1) Le président-directeur général de Investir au Canada est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour un mandat d’au plus cinq ans.

  • Note marginale :Reconduction du mandat

    (2) Le mandat du président-directeur général peut être reconduit.

  • Note marginale :Rémunération et indemnités

    (3) Le président-directeur général reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil et a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de son lieu de travail habituel, des fonctions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi.

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