Loi sur Investissement Canada

Version de l'annexe du 2018-12-30 au 2020-06-30 :

ANNEXE(paragraphe 14.11(6) et article 14.3)

Colonne 1	Colonne 2
Traité commercial	Disposition
Accord ALÉNA au sens du paragraphe 24(4) de la présente loi	Article 201
Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili	Article B-01
Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou	Article 105
Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie	Article 106
Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama	Article 1.01
Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras	Article 2.1
Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée	Article 1.8
Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste	Article 1.3 du PTP au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste