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Loi de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 122.64 du 2013-12-12 au 2024-03-06 :


 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 53]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1994, ch. 7, ann. VII, art. 12
  • 1996, ch. 11, art. 95 et 97
  • 1998, ch. 19, art. 144
  • 2005, ch. 35, art. 66 et 67
  • 2012, ch. 19, art. 694 et 695
  • 2013, ch. 40, art. 53

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