Loi de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 126.1 du 2013-06-26 au 2024-04-01 :
126.1 [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 268]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1994, ch. 8, art. 14
- 2013, ch. 34, art. 268
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