Loi de l’impôt sur le revenu

Note marginale :Crédit d’impôt minimum de base

127.531 Le crédit d’impôt minimum de base d’un particulier pour une année d’imposition est le total des montants déductibles, en application des paragraphes 118(1) et (2), des articles 118.1 et 118.2, du paragraphe 118.3(1) et des articles 118.5 à 118.7, dans le calcul de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie.