Loi de l’impôt sur le revenu

Note marginale :Sociétés exonérées

186.1 Aucun impôt n’est payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une société qui était, selon le cas :

• a) un failli à un moment donné de l’année;

• b) l’une des sociétés suivantes tout au long de l’année :

  • (i) une banque,

  • (ii) une société autorisée, par permis ou autrement, en vertu des lois fédérales ou provinciales, à exploiter au Canada une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire,

  • (iii) une compagnie d’assurance,

  • (iv) une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement,

  • (v) une société de contrats de placement visée par règlement,

  • (vi) une société de placement appartenant à des non-résidents,

  • (vii) un courtier en valeurs mobilières inscrit qui, tout au long de l’année, était membre, ou organisation participante, d’une bourse de valeurs désignée située au Canada.