Loi de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 206.1 du 2017-12-14 au 2024-05-01 :
206.1 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 66]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 206.1
- 1994, ch. 7, ann. II, art. 167
- 1998, ch. 19, art. 211
- 2005, ch. 30, art. 14
- 2007, ch. 35, art. 120
- 2017, ch. 33, art. 66
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