Loi de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 33.1 du 2013-06-26 au 2019-05-22 :


 [Abrogé, 2013, ch. 33, art. 4]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 33.1
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 20
  • 2001, ch. 17, art. 19
  • 2010, ch. 25, art. 7
  • 2013, ch. 33, art. 4
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