Loi de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 60.11 du 2013-12-12 au 2024-10-30 :
60.11 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 29]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 60.11
- 2013, ch. 40, art. 29
- Date de modification :