Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 2 (5e suppl.))

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-01-01 Versions antérieures

PARTIE IIDispositions transitoires relatives à la révision de 1985 (suite)

Application des lois de 1971 et des textes révisés (suite)

Note marginale :Application de la Loi de l’impôt sur le revenu

 Sauf indication contraire du contexte et sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de la Loi de l’impôt sur le revenu, celle-ci s’applique selon les règles suivantes :

  • a) les parties I, I.1, I.2, I.3, II.1, IV, IV.1, V, VI, VI.1, VII, VIII, IX, XI.3, XII, XII.1, XII.2, XII.3 et XIV s’appliquent aux années d’imposition qui se terminent après novembre 1991;

  • b) la partie III s’applique aux dividendes qui deviennent payables après novembre 1991;

  • c) les parties X, X.1, X.2, XI, XI.1 et XI.2 s’appliquent aux années civiles qui se terminent après novembre 1991;

  • d) la partie XIII s’applique aux montants payés ou crédités après novembre 1991;

  • e) les parties XV, XVI et XVII s’appliquent après novembre 1991.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 2 (5e Suppl.), art. 73
  • 1994, ch. 21, art. 120

Application de certaines dispositions

Définition de disposition

 Aux articles 75 à 78, disposition s’entend de tout ou partie d’une disposition.

Note marginale :Continuation de l’effet des dispositions modificatives et autres

 Il est entendu que les dispositions abrogatives, modificatives, d’application ou autres contenues dans les textes législatifs adoptés après 1971 et destinés à modifier les Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu, partie III du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72, ou la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, et qui, à l’entrée en vigueur du cinquième supplément des Lois révisées du Canada (1985), ont quelque effet dans le cadre de l’application de ces lois continuent d’avoir cet effet dans le cadre de l’application de la présente loi ou de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Note marginale :Application de l’art. 75

 L’article 75 s’applique indépendamment de la présence, dans la présente loi ou la Loi de l’impôt sur le revenu, selon le cas, du contenu, de la teneur ou de la mention :

  • a) de la disposition abrogative, modificative, d’application ou autre;

  • b) de la disposition des Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu, partie III du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72, ou de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, qui, expressément ou implicitement, fait l’objet de l’abrogation, de la modification ou de la règle d’application ou est autrement touchée par la disposition visée à l’alinéa a).

Note marginale :Continuation de l’effet des dispositions abrogées

 Il est entendu que les dispositions des Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu, partie III du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72, ou de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, qui ont été abrogées après 1971 mais qui, à l’entrée en vigueur du cinquième supplément des Lois révisées du Canada (1985), sont encore appliquées dans une certaine mesure ou ont encore quelque effet dans le cadre de l’application de ces lois continuent de s’appliquer dans cette mesure ou continuent d’avoir cet effet dans le cadre de l’application de la présente loi ou de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Note marginale :Application de l’art. 77

 L’article 77 s’applique indépendamment de la présence, dans la présente loi ou la Loi de l’impôt sur le revenu, selon le cas, de la mention ou de la teneur de la disposition abrogée.

Note marginale :Effet des modifications sur l’ancienne loi

  •  (1) Toute disposition législative modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, ou influant sur son application, qui s’applique relativement à une période, à une opération ou à un événement auxquels s’applique la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, est considérée comme une disposition qui modifie la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, ou qui influe sur son application, compte tenu des adaptations nécessaires, dans la mesure où elle s’applique relativement à cette période, à cette opération ou à cet événement.

  • Note marginale :Effet des modifications sur les anciennes règles

    (2) Toute disposition législative modifiant la présente loi, ou influant sur son application, qui s’applique relativement à une période, à une opération ou à un événement auxquels s’appliquent les Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu, partie III du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72, est considérée comme une disposition qui modifie les Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu, partie III du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72, ou qui influe sur leur application, compte tenu des adaptations nécessaires, dans la mesure où elle s’applique relativement à cette période, à cette opération ou à cet événement.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1994, ch. 21, art. 121
 
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