Loi de 1998 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales (L.C. 1998, ch. 33)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2002, ch. 24, par. 10(2)

  • • 10 (2) Le paragraphe (1) s’applique comme suit :

      • a) à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit après le 31 décembre 1998;

      • b) à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant après cette date.