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Loi sur l’importation des boissons enivrantes

Version de l'article 2 du 2019-06-21 au 2019-08-31 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

bière

bière S’entend au sens de l’article 4 de la Loi sur l’accise. (beer)

boisson enivrante

boisson enivrante Toute boisson réputée boisson enivrante d’après le droit d’une province alors en vigueur, qu’il est illégal de vendre ou d’avoir en sa possession sans un permis ou autre autorisation du gouvernement de la province ou d’un fonctionnaire ou organisme du gouvernement ayant qualité pour délivrer ce permis ou accorder cette autorisation. (intoxicating liquor)

Chili

Chili S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Chile)

Costa Rica

Costa Rica S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Costa Rica)

dénaturation

 dénaturation S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (denature)

distillateur agréé

 distillateur agréé Titulaire de la licence de spiritueux délivrée en vertu de l’article 14 de la Loi de 2001 sur l’accise. (licensed distiller)

emballé

 emballé S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (packaged)

entrepôt d’accise

 entrepôt d’accise S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (excise warehouse)

en vrac

 en vrac S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (bulk)

Honduras

Honduras S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Honduras)

Panama

Panama S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Panama)

pays ALÉNA

pays ALÉNA S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain. (NAFTA country)

pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG

pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (EU country or other CETA beneficiary)

province

province Toute province où est en vigueur une loi conférant au gouvernement de celle-ci ou à un de ses fonctionnaires ou organismes la régie de la vente des boissons enivrantes dans cette province. Sont exclus le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. (province)

spiritueux

 spiritueux S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (spirits)

Ukraine

Ukraine S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Ukraine)

vin

 vin S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (wine)

  • L.R. (1985), ch. I-3, art. 2
  • 1993, ch. 44, art. 159
  • 1997, ch. 14, art. 80
  • 2001, ch. 28, art. 52
  • 2002, ch. 7, art. 182, ch. 22, art. 394
  • 2012, ch. 26, art. 57
  • 2014, ch. 2, art. 12, ch. 14, art. 21
  • 2017, ch. 6, art. 28, ch. 8, art. 18
  • 2019, ch. 29, art. 185
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