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Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. I-4)

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2013-06-26 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :