Loi sur les Indiens (L.R.C. (1985), ch. I-5)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-12-22 Versions antérieures

Pouvoirs du conseil (suite)

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 17 (4e suppl.), art. 11]

Note marginale :Règlements administratifs sur les boissons alcoolisées

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil d’une bande peut prendre des règlements administratifs en vue :

    • a) d’interdire la vente, le troc, la fourniture ou la fabrication de boissons alcoolisées sur la réserve de la bande;

    • b) d’interdire à toute personne d’être en état d’ivresse sur la réserve;

    • c) d’interdire à toute personne d’avoir en sa possession des boissons alcoolisées sur la réserve;

    • d) de prévoir des exceptions aux interdictions visées aux alinéas b) ou c).

  • Note marginale :Consentement des électeurs

    (2) Les règlements administratifs prévus au présent article ne peuvent être pris qu’avec le consentement préalable de la majorité des électeurs de la bande ayant voté à l’assemblée spéciale de la bande convoquée par le conseil de cette dernière pour l’étude de ces règlements.

  • (3) [Abrogé, 2014, ch. 38, art. 8]

  • Note marginale :Infraction

    (4) Quiconque contrevient à un règlement administratif pris en vertu du présent article commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

    • a) dans le cas d’un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)a), une amende maximale de mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

    • b) dans le cas d’un règlement pris en vertu des alinéas (1)b) ou c), une amende maximale de cent dollars et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines.

  • L.R. (1985), ch. 32 (1er suppl.), art. 16
  • 2014, ch. 38, art. 8

Note marginale :Publication des règlements administratifs

  •  (1) Le conseil d’une bande est tenu de publier tout règlement administratif qu’il a pris sous le régime de la présente loi sur un site Internet, dans la Gazette des premières nations ou dans un journal largement diffusé sur la réserve de la bande, selon ce qu’il estime approprié dans les circonstances.

  • Note marginale :Copies des règlements administratifs

    (2) Le conseil d’une bande est tenu de fournir à toute personne qui en fait la demande une copie de tout règlement administratif qu’il a pris.

  • Note marginale :Précision

    (3) Il est entendu que le fait de publier un règlement administratif sur un site Internet en conformité avec le paragraphe (1) ne libère pas le conseil de l’obligation prévue au paragraphe (2) de fournir des copies du règlement aux personnes qui en font la demande.

  • Note marginale :Entrée en vigueur

    (4) Les règlements administratifs pris par le conseil d’une bande sous le régime de la présente loi entrent en vigueur à la date de leur publication initiale en application du paragraphe (1) ou à la date ultérieure qu’ils fixent.

  • Note marginale :Durée de la publication : site Internet

    (5) Les règlements administratifs publiés sur un site Internet en application du paragraphe (1) doivent demeurer accessibles sur un tel site jusqu’à ce qu’ils cessent d’être en vigueur.

  • L.R. (1985), ch. I-5, art. 86
  • 2014, ch. 38, art. 9

Taxation

Note marginale :Biens exempts de taxation

  •  (1) Nonobstant toute autre loi fédérale ou provinciale, mais sous réserve de l’article 83 et de l’article 5 de la Loi sur la gestion financière des premières nations, les biens suivants sont exemptés de taxation :

    • a) le droit d’un Indien ou d’une bande sur une réserve ou des terres cédées;

    • b) les biens meubles d’un Indien ou d’une bande situés sur une réserve.

  • Note marginale :Idem

    (2) Nul Indien ou bande n’est assujetti à une taxation concernant la propriété, l’occupation, la possession ou l’usage d’un bien mentionné aux alinéas (1)a) ou b) ni autrement soumis à une taxation quant à l’un de ces biens.

  • Note marginale :Idem

    (3) Aucun impôt sur les successions, taxe d’héritage ou droit de succession n’est exigible à la mort d’un Indien en ce qui concerne un bien de cette nature ou la succession visant un tel bien, si ce dernier est transmis à un Indien, et il ne sera tenu compte d’aucun bien de cette nature en déterminant le droit payable, en vertu de la Loi fédérale sur les droits successoraux, chapitre 89 des Statuts revisés du Canada de 1952, ou l’impôt payable, en vertu de la Loi de l’impôt sur les biens transmis par décès, chapitre E-9 des Statuts revisés du Canada de 1970, sur d’autres biens transmis à un Indien ou à l’égard de ces autres biens.

  • L.R. (1985), ch. I-5, art. 87
  • 2005, ch. 9, art. 150
  • 2012, ch. 19, art. 677

Droits légaux

Note marginale :Lois provinciales d’ordre général applicables aux Indiens

 Sous réserve des dispositions de quelque traité et de quelque autre loi fédérale, toutes les lois d’application générale et en vigueur dans une province sont applicables aux Indiens qui s’y trouvent et à leur égard, sauf dans la mesure où ces lois sont incompatibles avec la présente loi ou la Loi sur la gestion financière des premières nations ou quelque arrêté, ordonnance, règle, règlement ou texte législatif d’une bande pris sous leur régime, et sauf dans la mesure où ces lois provinciales contiennent des dispositions sur toute question prévue par la présente loi ou la Loi sur la gestion financière des premières nations ou sous leur régime.

  • L.R. (1985), ch. I-5, art. 88
  • 2005, ch. 9, art. 151
  • 2012, ch. 19, art. 678

Note marginale :Inaliénabilité des biens situés sur une réserve

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les biens d’un Indien ou d’une bande situés sur une réserve ne peuvent pas faire l’objet d’un privilège, d’un nantissement, d’une hypothèque, d’une opposition, d’une réquisition, d’une saisie ou d’une exécution en faveur ou à la demande d’une personne autre qu’un Indien ou une bande.

  • Note marginale :Dérogation

    (1.1) Par dérogation au paragraphe (1), les droits découlant d’un bail sur une terre désignée peuvent faire l’objet d’un privilège, d’un nantissement, d’une hypothèque, d’une opposition, d’une réquisition, d’une saisie ou d’une exécution.

  • Note marginale :Ventes conditionnelles

    (2) Une personne, qui vend à une bande ou à un membre d’une bande un bien meuble en vertu d’une entente selon laquelle le droit de propriété ou le droit de possession demeure acquis en tout ou en partie au vendeur, peut exercer ses droits aux termes de l’entente, même si le bien meuble est situé sur une réserve.

  • L.R. (1985), ch. I-5, art. 89
  • L.R. (1985), ch. 17 (4e suppl.), art. 12

Note marginale :Biens considérés comme situés sur une réserve

  •  (1) Pour l’application des articles 87 et 89, les biens meubles qui ont été :

    • a) soit achetés par Sa Majesté avec l’argent des Indiens ou des fonds votés par le Parlement à l’usage et au profit d’Indiens ou de bandes;

    • b) soit donnés aux Indiens ou à une bande en vertu d’un traité ou accord entre une bande et Sa Majesté,

    sont toujours réputés situés sur une réserve.

  • Note marginale :Restriction sur le transfert

    (2) Toute opération visant à transférer la propriété d’un bien réputé, en vertu du présent article, situé sur une réserve, ou un droit sur un tel bien, est nulle à moins qu’elle n’ait lieu avec le consentement du ministre ou ne soit conclue entre des membres d’une bande ou entre une bande et l’un de ses membres.

  • Note marginale :Destruction de biens

    (3) Quiconque conclut une opération déclarée nulle par le paragraphe (2) commet une infraction; commet aussi une infraction quiconque détruit, sans le consentement écrit du ministre, un bien meuble réputé, en vertu du présent article, situé sur une réserve.

  • S.R., ch. I-6, art. 90

Commerce avec les indiens

Note marginale :Interdiction d’acquérir certains biens situés sur une réserve

  •  (1) Nul ne peut, sans le consentement écrit du ministre, acquérir la propriété de l’un des biens suivants, situés sur une réserve :

    • a) une maison funéraire indienne;

    • b) un monument funéraire sculpté;

    • c) un poteau totémique;

    • d) un poteau sculpté de maison;

    • e) une roche ornée d’images gravées ou peintes.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux biens meubles y mentionnés qui sont fabriqués en vue de la vente par des Indiens.

  • Note marginale :Enlèvement, destruction, etc.

    (3) Nul ne peut enlever, emporter, mutiler, défigurer, détériorer ou détruire un bien meuble mentionné au paragraphe (1), sans le consentement écrit du ministre.

  • Note marginale :Peine

    (4) Quiconque contrevient au présent article commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de deux cents dollars ou un emprisonnement maximal de trois mois.

  • S.R., ch. I-6, art. 91
 
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