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Loi sur les Indiens

Version de l'article 108 du 2002-12-31 au 2019-07-14 :


Note marginale :Commissaires aux serments

 Aux fins de la présente loi ou de toute question concernant les affaires indiennes, les personnes suivantes sont des commissaires aux serments :

  • a) les personnes nommées à cet effet par le ministre;

  • b) les surintendants;

  • c) le ministre, le sous-ministre et le fonctionnaire qui est directeur de la division du ministère relative aux affaires indiennes.

  • S.R., ch. I-6, art. 108

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