Loi sur les Indiens

Note marginale :Accords avec les provinces, etc.

• 114 (1) Le gouverneur en conseil peut, en conformité avec la présente loi, autoriser le ministre à conclure, au nom de Sa Majesté et pour l’instruction des enfants indiens conformément à la présente loi, des accords avec :

  • a) le gouvernement d’une province;

  • b) le commissaire du Yukon;

  • c) le commissaire des Territoires du Nord-Ouest;

  • c.1) le commissaire du territoire du Nunavut;

  • d) une commission d’écoles publiques ou séparées.

  • e) [Abrogé, 2014, ch. 38, art. 14]

• Note marginale :Écoles

  (2) Le ministre peut, en conformité avec la présente loi, établir, diriger et entretenir des écoles pour les enfants indiens.