Loi sur les Indiens
Version de l'article 115 du 2014-12-16 au 2024-04-01 :
Note marginale :Règlements
115 Le ministre peut :
a) pourvoir à des normes de construction, d’installation, d’enseignement, d’inspection et de discipline relativement aux écoles, et prendre des règlements à cet égard;
b) assurer le transport, aller et retour, des enfants à l’école.
c) et d) [Abrogés, 2014, ch. 38, art. 15]
- L.R. (1985), ch. I-5, art. 115
- 2014, ch. 38, art. 15
- Date de modification :