Loi sur les Indiens
Version de l'article 3 du 2019-07-15 au 2024-06-19 :
Note marginale :Surintendant général
3 Le ministre des Services aux Autochtones est le surintendant général des affaires indiennes.
- L.R. (1985), ch. I-5, art. 3
- 2019, ch. 29, art. 357
- Date de modification :