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Loi sur les Indiens

Version de l'article 40 du 2013-03-01 au 2019-07-01 :


Note marginale :Certificat : cession

 La proposition de cession à titre absolu qui a été sanctionnée par la bande conformément à l’article 39 est attestée sous serment par le surintendant ou l’autre fonctionnaire qui a assisté à l’assemblée et par le chef ou un membre du conseil de la bande; elle est ensuite soumise au gouverneur en conseil pour acceptation ou rejet.

  • L.R. (1985), ch. I-5, art. 40
  • L.R. (1985), ch. 17 (4e suppl.), art. 4
  • 2012, ch. 31, art. 208
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