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Loi sur les langues autochtones (L.C. 2019, ch. 23)

Loi à jour 2021-06-28; dernière modification 2020-10-01 Versions antérieures

Examen parlementaire

Note marginale :Examen triennal

 Dès que possible après le troisième anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent article et après chaque troisième anniversaire par la suite, le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin entreprend l’examen des dispositions et de l’application de la présente loi.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

 
Date de modification :