Loi sur le ministère de l’Industrie

Note marginale :Attributions

• 11 (1) Le registraire général du Canada a pour rôle d’enregistrer les proclamations, commissions, lettres patentes, brefs et autres actes et documents délivrés sous le grand sceau ainsi que les baux, quittances, actes de vente, abandons et tous autres actes soumis à l’enregistrement.

• Note marginale :Sous-registraire général

  (2) Le registraire général peut nommer un ou plusieurs sous-registraires généraux, choisis parmi les fonctionnaires du ministère, et leur déléguer les attributions qu’il juge indiquées.

• Note marginale :Pouvoirs

  (3) Un sous-registraire général peut signer et certifier l’enregistrement de tous les actes et documents soumis à cette formalité, ainsi que leurs copies ou celles des pièces d’archives conservées par le registraire général et devant être certifiées ou authentifiées comme telles.