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Loi sur le ministère de l’Industrie

Version de l'article 12 du 2004-12-15 au 2024-05-28 :


Note marginale :Mentions dans des lois spéciales

 Sauf instruction contraire par décret du gouverneur en conseil, sont à déposer ou enregistrer auprès du registraire général les documents, copies de documents ou avis dont le dépôt ou l’enregistrement doivent, aux termes d’une loi fédérale spéciale promulguée avant le 21 décembre 1967, s’effectuer auprès du Secrétariat d’État.

  • 1995, ch. 1, art. 12
  • 2001, ch. 4, art. 73
  • 2004, ch. 25, art. 132

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