Loi sur le ministère de l’Industrie

Note marginale :Compétence générale

• 4 (1) Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés :

  • a) à l’industrie et à la technologie au Canada;

  • b) au commerce au Canada;

  • c) à la science au Canada;

  • d) à la consommation;

  • e) aux personnes morales et aux valeurs mobilières;

  • f) à la concurrence et aux pratiques commerciales restrictives, notamment les fusions et les monopoles;

  • g) à la faillite et à l’insolvabilité;

  • h) aux brevets, droits d’auteur, marques de commerce, dessins industriels et topographies de circuits intégrés;

  • i) aux normes d’identification, d’emballage et de rendement des produits et services destinés aux consommateurs, sauf en ce qui concerne la sécurité de ces produits;

  • j) à la métrologie légale;

  • k) aux télécommunications, sauf en ce qui a trait à la planification et à la coordination des services de télécommunication aux ministères et aux organismes fédéraux et à la radiodiffusion — à l’exception de la gestion du spectre et des aspects techniques de la radiodiffusion;

  • l) au développement et à l’utilisation, d’une façon générale, d’entreprises, d’installations, de systèmes et de services de communications pour le Canada;

  • m) aux investissements;

  • n) aux petites entreprises;

  • o) au tourisme.

• Note marginale :Extension

  (2) Ils s’étendent également, dans les mêmes conditions, aux domaines liés au développement économique régional en Ontario et au Québec.