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Loi sur le ministère de l’Industrie

Version de l'article 8 du 2005-10-05 au 2020-07-28 :


Note marginale :Objectifs

 Le ministre exerce les pouvoirs et fonctions que lui confère le paragraphe 4(2) de manière à :

  • a) promouvoir le développement économique des régions de l’Ontario à faibles revenus et faible croissance économique ou n’ayant pas suffisamment de possibilités d’emplois productifs;

  • b) mettre l’accent sur le développement économique à long terme et sur la création d’emplois et de revenus durables;

  • c) concentrer les efforts sur les petites et moyennes entreprises et sur la valorisation des capacités d’entreprise.

  • 1995, ch. 1, art. 8
  • 2005, ch. 26, art. 22
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