Loi sur les dessins industriels

Note marginale :Règlements

25 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) déterminer les règles applicables aux titres des dessins;

• b) déterminer la forme et le contenu des demandes d’enregistrement des dessins;

• c) fixer les droits à acquitter pour tout acte ou service accompli aux termes de la présente loi, ou en préciser le mode de détermination;

• d) régir le remboursement des droits acquittés aux termes de la présente loi;

• e) régir l’enregistrement des ensembles et celui des variantes d’un dessin;

• f) régir la présentation des demandes de priorité visées à l’article 29, y compris les renseignements et documents à fournir à leur soutien et le délai de production des demandes et des renseignements et documents;

• g) régir la façon de déterminer la priorité d’une demande dans le cas visé à l’article 29 et, de façon générale, l’application de cet article;

• h) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi ou d’application de celle-ci.