Loi sur les dessins industriels

Note marginale :Examen antérieur à l’enregistrement

• 5 (1) Le ministre examine la demande en vue de déterminer si le dessin peut être enregistré aux termes de la présente loi.

• Note marginale :Rapport

  (2) S’il estime que le dessin ne peut être enregistré, le ministre envoie au demandeur un rapport mentionnant ses objections et le délai pour y répondre.

• Note marginale :Abandon

  (3) La demande est considérée comme abandonnée si le demandeur ne répond pas, de bonne foi, dans le délai imparti, aux objections qui sont formulées dans le rapport.

• Note marginale :Rétablissement

  (4) La demande doit être rétablie si, dans le délai réglementaire, le demandeur :

  • a) présente une demande à cet effet;

  • b) répond, de bonne foi, aux objections formulées dans le rapport;

  • c) paie les droits réglementaires ou calculés de la manière prévue par règlement.