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Loi sur les dessins industriels

Version de l'article 9 du 2018-11-05 au 2024-02-06 :


Note marginale :Droit exclusif

 L’enregistrement d’un dessin, sauf si son invalidité est démontrée, confère au propriétaire du dessin un droit exclusif relativement à celui-ci.

  • L.R. (1985), ch. I-9, art. 9
  • 2014, ch. 39, art. 105

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