Loi sur l’emploi et la croissance économique (L.C. 2010, ch. 12)
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Note marginale :Décret
Note de bas de page *1775 L’article 1774 entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 1774 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]
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