Loi sur l’emploi et la croissance économique
Version de l'article 1826 du 2010-12-15 au 2024-11-26 :
1826 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2010, ch. 25, art. 198]
- Date de modification :
1826 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2010, ch. 25, art. 198]