Loi sur l’emploi et la croissance économique
Version de l'article 1826 du 2010-12-15 au 2026-03-17 :
1826 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2010, ch. 25, art. 198]
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1826 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2010, ch. 25, art. 198]