Loi sur l’emploi et la croissance économique
Version de l'article 2174 du 2019-07-29 au 2024-11-26 :
2174 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 399]
- Date de modification :
2174 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 399]