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Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (L.C. 2012, ch. 19)

Loi à jour 2020-05-17; dernière modification 2020-02-04 Versions antérieures

PARTIE 4Diverses mesures (suite)

SECTION 49Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations (suite)

Dispositions transitoires (suite)

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

 [Modification]

Loi sur les Indiens

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

 [Modification]

Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 50[Abrogée avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 297]

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 297]

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 297]

 [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 297]

SECTION 51Abrogation de la Loi sur le ministère du Développement social

Abrogation

 [Abrogation]

Conseil national du bien-être social

Note marginale :Fin des mandats

  •  (1) Le mandat des membres du Conseil national du bien-être social prend fin à l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

  • Note marginale :Absence de droit à réclamation

    (2) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées membres du Conseil national du bien-être social n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section.

Modifications connexes à la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

 [Modification]

Modifications corrélatives

Loi sur la gestion des finances publiques

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur les traitements

 [Modification]

 [Modification]

Loi de l’impôt sur le revenu

 [Modification]

Loi sur la rémunération du secteur public

 [Modification]

Nouvelle terminologie

 [Modifications]

 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les articles 685 à 695 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

SECTION 52Loi sur le Programme de protection des salariés

Modification de la loi

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :15 décembre 2011

 La présente section est réputée être entrée en vigueur le 15 décembre 2011.

SECTION 53Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto

 [Abrogation]

SECTION 54Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Modification de la loi

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

Modification de la Loi d’exécution du budget de 2008

 [Modification]

Dispositions de coordination

 [Modifications]

SECTION 55Services partagés Canada

Loi sur Services partagés Canada

Note marginale :Édiction de la loi

 Est édictée la Loi sur Services partagés Canada, dont le texte suit :

[Voir la Loi sur Services partagés Canada]

Modification corrélative à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

 [Modification]

SECTION 56Loi sur la procréation assistée

Modification de la loi

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

Entrée en vigueur d’une disposition de la Loi sur la procréation assistée

Note marginale :Sanction royale

 Malgré l’article 78 de la Loi sur la procréation assistée, l’article 44 de cette loi, dans sa version modifiée par l’article 725 de la présente loi, entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi.

Dispositions transitoires

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

 [Modifications]

Loi sur la protection des renseignements personnels

 [Modification]

Loi sur la pension de la fonction publique

 [Modification]

Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada

 [Modification]

Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

 
Date de modification :