Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable

Note marginale :Statut de mandataire pour certaines activités

211 La société PPP Canada Inc. est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada à l’égard des activités suivantes :

• a) évaluer des possibilités de partenariats public-privé pour le compte des ministères et sociétés d’État en conformité avec les critères établis par le Conseil du Trésor;

• b) donner des conseils aux ministères et sociétés d’État sur l’exécution de projets de partenariats public-privé;

• c) agir comme source d’aide et de conseils auprès des ministères et sociétés d’État relativement aux questions liées aux partenariats public-privé;

• d) mener toute activité précisée par décret pris en vertu de l’article 211.1.