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Loi sur la Fondation Jules et Paul-Émile Léger (S.C. 1980-81-82-83, ch. 85)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2011-10-17 Versions antérieures

Sociétés filiales (suite)

Note marginale :Dispositions applicables

 Les articles 3 et 21 de la présente loi et la partie 19 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif s’appliquent aux filiales qui sont des organisations, compte tenu des adaptations de circonstance.

  • 1980-81-82-83, ch. 85, art. 20
  • 2009, ch. 23, art. 303

Dispositions diverses

Note marginale :Utilisation des fonds de la fondation

 La fondation, sous réserve des dispositions du règlement intérieur prévoyant la rémunération et les indemnités de ses dirigeants, employés ou mandataires, affecte les bénéfices et plus-values provenant de ses biens à la promotion de ses activités; aucune partie de ses biens ou de ses bénéfices ne peut être distribuée, directement ou indirectement, à ses membres.

  • 1980-81-82-83, ch. 85, art. 21
  • 2004, ch. 25, art. 145

Note marginale :Dissolution de la fondation ou d’une filiale

  •  (1) Le Ministre de la Consommation et des Corporations peut, sur demande de la fondation, dissoudre celle-ci ou une filiale. La demande précise le mode de dissolution.

  • Note marginale :Dévolution des biens d’une filiale

    (2) En cas de dissolution d’une filiale, ses biens sont, après règlement de ses dettes ou constitution d’une provision suffisante à cette fin, dévolus à la fondation.

  • Note marginale :Dévolution des biens de la fondation

    (3) En cas de dissolution de la fondation, ses biens sont, après règlement de ses dettes ou constitution d’une provision suffisante à cette fin, dévolus au procureur du diocèse catholique romain de Montréal pour être utilisés à des fins philanthropiques et humanitaires.

  • Note marginale :Publication d’avis

    (4) Avis de toute dissolution est publié dans la Gazette du Canada.

 
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