Loi sur la Fondation Jules et Paul-Émile Léger

Note marginale :Règlement intérieur

• 16 (1) Le conseil d’administration peut, par son règlement intérieur :

  • a) régir l’élection des administrateurs de la fondation et prévoir la durée de leur mandat;

  • b) créer des postes de dirigeant, d’employé et de préposé de la fondation, et prévoir les fonctions et pouvoirs de leurs titulaires respectifs ainsi que la rémunération et les indemnités de ceux-ci;

  • c) prévoir la constitution et le fonctionnement d’un comité de direction et de comités spéciaux;

  • d) créer diverses catégories de membres et déterminer les qualités requises d’eux, leurs droits et obligations ainsi que la cotisation exigible d’eux;

  • e) régir l’exercice des pouvoirs d’une filiale constituée en application du paragraphe 17(1), la désignation de ses membres, l’élection de ses administrateurs et prévoir la durée de leur mandat;

  • f) d’une façon générale, régir l’organisation et l’activité de la fondation.

• Note marginale :Approbation des membres

  (2) Les dispositions du règlement intérieur sont inopérantes tant qu’elles n’ont pas été approuvées par les deux tiers des membres ayant voix délibérative qui sont présents à une assemblée générale.