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Loi sur les juges

Version de l'article 10 du 2022-06-23 au 2022-09-22 :


Note marginale :Cours fédérales

 Les juges des Cours fédérales reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge en chef de la Cour d’appel fédérale : 371 400 $;

  • b) s’agissant de chacun des autres juges de la Cour d’appel fédérale : 338 800 $;

  • c) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour fédérale : 371 400 $;

  • d) s’agissant de chacun des autres juges de la Cour fédérale : 338 800 $.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 10
  • L.R. (1985), ch. 41 (1er suppl.), art. 1, ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 39 (3e suppl.), art. 1
  • 2001, ch. 7, art. 2
  • 2002, ch. 8, art. 83
  • 2006, ch. 11, art. 1
  • 2012, ch. 31, art. 210
  • 2017, ch. 20, art. 197
  • 2018, ch. 12, art. 297
  • 2022, ch. 10, art. 337
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