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Loi sur les juges

Version de l'article 10.1 du 2014-12-16 au 2017-09-28 :


Note marginale :Protonotaires de la Cour fédérale

 Les protonotaires de la Cour fédérale reçoivent un traitement annuel égal à soixante-seize pour cent du traitement annuel, calculé en conformité avec l’article 25, d’un juge visé à l’alinéa 10d).

  • 2014, ch. 39, art. 318
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