Loi sur les juges
Version de l'article 10.2 du 2022-06-23 au 2024-10-30 :
Note marginale :Cour d’appel de la cour martiale
10.2 Le juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada reçoit un traitement annuel de 371 400 $.
- 2017, ch. 20, art. 198
- 2022, ch. 10, art. 338
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