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Loi sur les juges

Version de l'article 11 du 2012-12-14 au 2017-09-28 :


Note marginale :Cour canadienne de l’impôt

 Les juges de la Cour canadienne de l’impôt reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge en chef : 315 900 $;

  • b) s’agissant du juge en chef adjoint : 315 900 $;

  • c) s’agissant de chacun des autres juges : 288 100  $.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 11
  • L.R. (1985), ch. 11 (1erer suppl.), art. 2, ch. 51 (4ee suppl.), art. 13
  • 2001, ch. 7, art. 3
  • 2002, ch. 8, art. 84(A)
  • 2006, ch. 11, art. 1
  • 2012, ch. 31, art. 210
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