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Loi sur les juges

Version de l'article 14 du 2012-12-14 au 2017-09-28 :


Note marginale :Cour d’appel et Cour suprême de la Nouvelle-Écosse

 Les juges de la Cour d’appel et de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge en chef de la Nouvelle-Écosse : 315 900 $;

  • b) s’agissant de chacun des sept autres juges de la Cour d’appel : 288 100  $;

  • c) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour suprême : 315 900 $;

  • d) s’agissant de chacun des vingt-trois autres juges de la Cour suprême : 288 100  $.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 14
  • L.R. (1985), ch. 50 (1erer suppl.), art. 4, ch. 39 (3ee suppl.), art. 1
  • 1989, ch. 8, art. 2
  • 1992, ch. 51, art. 5
  • 2001, ch. 7, art. 6
  • 2006, ch. 11, art. 1
  • 2012, ch. 31, art. 210
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