Loi sur les juges
Version de l'article 15 du 2017-09-29 au 2022-06-22 :
Note marginale :Cour d’appel et Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
15 Les juges de la Cour d’appel et de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick reçoivent les traitements annuels suivants :
a) s’agissant du juge en chef du Nouveau-Brunswick : 344 400 $;
b) s’agissant de chacun des cinq autres juges de la Cour d’appel : 314 100 $;
c) s’agissant du juge en chef de la Cour du Banc de la Reine : 344 400 $;
d) s’agissant de chacun des vingt et un autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 314 100 $.
- L.R. (1985), ch. J-1, art. 15
- L.R. (1985), ch. 41 (1er suppl.), art. 4, ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 39 (3e suppl.), art. 1
- 2001, ch. 7, art. 7
- 2006, ch. 11, art. 1
- 2012, ch. 31, art. 210
- 2017, ch. 20, art. 203
- Date de modification :