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Loi sur les juges

Version de l'article 16 du 2012-12-14 au 2017-09-28 :


Note marginale :Cour d’appel et Cour du Banc de la Reine du Manitoba

 Les juges de la Cour d’appel et de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge en chef du Manitoba : 315 900 $;

  • b) s’agissant de chacun des six autres juges d’appel : 288 100  $;

  • c) s’agissant du juge en chef, du juge en chef associé et du juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine : 315 900 $;

  • d) s’agissant de chacun des trente et un autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 288 100 $.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 16
  • L.R. (1985), ch. 41 (1erer suppl.), art. 5, ch. 50 (1erer suppl.), art. 4, ch. 39 (3ee suppl.), art. 1
  • 1989, ch. 8, art. 3
  • 2001, ch. 7, art. 8
  • 2006, ch. 11, art. 1
  • 2009, ch. 19, art. 1
  • 2012, ch. 31, art. 210
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