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Loi sur les juges

Version de l'article 18 du 2015-02-26 au 2017-09-28 :


Note marginale :Cour d’appel et Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard

 Les juges de la Cour d’appel et de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge en chef de l’Île-du-Prince-Édouard : 315 900 $;

  • b) s’agissant de chacun des deux autres juges de la Cour d’appel : 288  100 $;

  • c) s’agissant du juge en chef de la Cour suprême : 315  900 $;

  • d) s’agissant de chacun des trois autres juges de la Cour suprême : 288  100 $.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 18
  • L.R. (1985), ch. 50 (1erer suppl.), art. 4, ch. 27 (2ee suppl.), art. 1, ch. 39 (3ee suppl.), art. 1
  • 2001, ch. 7, art. 10
  • 2006, ch. 11, art. 1
  • 2012, ch. 31, art. 210
  • 2015, ch. 3, art. 125
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