Loi sur les juges
Version de l'article 18 du 2022-06-23 au 2024-10-30 :
Note marginale :Cour d’appel et Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard
18 Les juges de la Cour d’appel et de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard reçoivent les traitements annuels suivants :
a) s’agissant du juge en chef de l’Île-du-Prince-Édouard : 371 400 $;
b) s’agissant de chacun des deux autres juges de la Cour d’appel : 338 800 $;
c) s’agissant du juge en chef de la Cour suprême : 371 400 $;
d) s’agissant de chacun des trois autres juges de la Cour suprême : 338 800 $.
- L.R. (1985), ch. J-1, art. 18
- L.R. (1985), ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 27 (2e suppl.), art. 1, ch. 39 (3e suppl.), art. 1
- 2001, ch. 7, art. 10
- 2006, ch. 11, art. 1
- 2012, ch. 31, art. 210
- 2015, ch. 3, art. 125
- 2017, ch. 20, art. 206
- 2022, ch. 10, art. 347
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