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Loi sur les juges

Version de l'article 19 du 2017-09-29 au 2018-06-20 :


Note marginale :Cour d’appel et Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan

 Les juges de la Cour d’appel et de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge en chef de la Saskatchewan : 344 400 $;

  • b) s’agissant de chacun des six autres juges d’appel : 314 100 $;

  • c) s’agissant du juge en chef de la Cour du Banc de la Reine : 344 400 $;

  • d) s’agissant de chacun des vingt-neuf autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 314 100 $.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 19
  • L.R. (1985), ch. 50 (1erer suppl.), art. 4, ch. 39 (3ee suppl.), art. 1
  • 2001, ch. 7, art. 11
  • 2006, ch. 11, art. 1
  • 2012, ch. 31, art. 210
  • 2017, ch. 20, art. 207
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