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Loi sur les juges

Version de l'article 20 du 2017-09-29 au 2017-12-13 :


Note marginale :Cour d’appel et Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

 Les juges de la Cour d’appel et de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge en chef de l’Alberta : 344 400 $;

  • b) s’agissant de chacun des dix autres juges d’appel : 314 100 $;

  • c) s’agissant du juge en chef et juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine : 344 400 $;

  • d) s’agissant de chacun des soixante-huit autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 314 100 $.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 20
  • L.R. (1985), ch. 41 (1erer suppl.), art. 7, ch. 50 (1erer suppl.), art. 4, ch. 39 (3ee suppl.), art. 1
  • 1989, ch. 8, art. 5
  • 2001, ch. 7, art. 12
  • 2006, ch. 11, art. 1
  • 2012, ch. 31, art. 210
  • 2014, ch. 20, art. 165
  • 2017, ch. 20, art. 208
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