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Loi sur les juges

Version de l'article 21 du 2012-12-14 au 2017-09-28 :


Note marginale :Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador

 Les juges de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge en chef de Terre-Neuve-et-Labrador : 315 900 $;

  • b) s’agissant de chacun des cinq autres juges d’appel : 288 100  $;

  • c) s’agissant du juge en chef de la Section de première instance : 315 900 $;

  • d) s’agissant de chacun des dix-huit autres juges de la Section de première instance : 288 100  $.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 21
  • L.R. (1985), ch. 41 (1erer suppl.), art. 8, ch. 50 (1erer suppl.), art. 4, ch. 27 (2ee suppl.), art. 2, ch. 39 (3ee suppl.), art. 1
  • 1989, ch. 8, art. 6
  • 2001, ch. 7, art. 13
  • 2006, ch. 11, art. 1
  • 2012, ch. 31, art. 210
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