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Loi sur les juges

Version de l'article 26.2 du 2005-04-01 au 2019-07-01 :


Note marginale :Personnel de la Commission

  •  (1) La Commission peut engager le personnel nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions.

  • Note marginale :Présomption

    (2) Le personnel ne fait pas partie de l’administration publique fédérale.

  • 1998, ch. 30, art. 5
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
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