Loi sur les juges
Version de l'article 26.2 du 2005-04-01 au 2024-04-01 :
Note marginale :Personnel de la Commission
26.2 (1) La Commission peut engager le personnel nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions.
Note marginale :Présomption
(2) Le personnel ne fait pas partie de l’administration publique fédérale.
- 1998, ch. 30, art. 5
- 2003, ch. 22, art. 224(A)
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